Art. 7
9 / 10En vigueur depuis le 11 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 60-61 du 12 janvier 1960 relatif au statut particulier des personnels de catégorie A de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005719459#art-7