Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 20 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2003, la cotisation forfaitaire annuelle prévue à l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale des personnes non salariées non agricoles ressortissant aux sections professionnelles suivantes est fixée comme suit : Section professionnelle des notaires : 1 966 Euros Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 2 000 Euros Section professionnelle des médecins : 1 580 Euros Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 2 000 Euros <R Section professionnelle des pharmaciens : 1 708 Euros Section professionnelle des sages-femmes : 1 984 Euros Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 1 336 Euros <RL Section professionnelle des vétérinaires : 2 404 Euros Section professionnelle des agents généraux d'assurances : 2 496 Euros Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés : 1 900 Euros Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 1 400 Euros Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils : 1 448
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Prolegi/LEGITEXT000005733539#art-1