Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 20 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de ses revenus professionnels non salariés afférents à l'année 2001, selon le barème suivant : - réduction de 25 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 21 500 Euros ; - réduction de 50 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 15 400 Euros ; - réduction de 75 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 9 200 Euros .
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Prolegi/LEGITEXT000005733539#art-3