Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 20 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2003, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit : Section professionnelle des notaires Section B, classe 1 : 1 370,40 Euros. Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires Classe spéciale : 304 Euros. Section professionnelle des médecins Taux de la cotisation proportionnelle : 9 %. Section professionnelle des chirurgiens-dentistes Cotisation forfaitaire : 1 770 Euros. Taux de la cotisation proportionnelle : 9 %. Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle : Seuil : 29 184 Euros ; Plafond : 145 920 Euros. Section professionnelle des auxiliaires médicaux Cotisation forfaitaire : 680 Euros. Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %. Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle : Seuil : 25 246 Euros ; Plafond : 87 586 Euros. Section professionnelle des vétérinaires Taux d'appel de la cotisation : 80 %. Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés Classe IV : 1 848 Euros. Section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et des professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs Classe A : 504 Euros. Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils Classe 1 : 694 Euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005733539#art-4