Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Art. 21
21 / 24En vigueur depuis le 26 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseillers commerciaux représentant les membres de leur corps, appartenant à la 2e et à la 1re classe, à la commission administrative paritaire ministérielle à la date de publication du présent décret siègent en formation commune représentant le grade de conseiller commercial jusqu'à expiration de leur mandat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005733773#art-21