Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 28 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents non titulaires de droit public mentionnés à l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée sont soumis aux dispositions du présent décret et à celles du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005741325#art-1