Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 30 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les présentes dispositions sont applicables aux pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er janvier 2004.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005744557#art-3