Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 30 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnés à l'article 5-1 du décret du 29 mars 1993 susvisé est fixé au titre de l'année 2003 à 500 millions d'euros, en complément de ceux mentionnés dans le décret du 28 avril 2003 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005747558#art-1