Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 92-1338 DU 22 DECEMBRE 1992.
Art. 1
1 / 26En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 22 décembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 22 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005751258#art-1