Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 1
1 / 84En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et à leurs ayants cause.
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Prolegi/LEGITEXT000005753112#art-1