Titre TITRE II : CONSTITUTION DU DROIT À PENSION›Chapitre Chapitre II : Eléments constitutifs.
Art. 11-1
12 / 84En vigueur depuis le 2 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le II de l'article R. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite est applicable aux fonctionnaires relevant du régime du présent décret. Pour l'application du troisième alinéa du II de l'article R. 9 du même code, les retenues pour pension sont celles prévues au I de l'article 3 et au I de l'article 5 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000005753112#art-11-1