Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 3
3 / 84En vigueur depuis le 1 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont tenus de supporter une retenue déterminée dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 7 février 2007 susmentionné.
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Prolegi/LEGITEXT000005753112#art-3