Titre TITRE III : MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DE LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITÉ›Chapitre Chapitre II : Cessation totale d'activité.
Art. 20
20 / 21En vigueur depuis le 30 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 95-131 du 7 février 1995 relatif au mi-temps de droit pour raisons familiales dans la fonction publique de l'Etat est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005753349#art-20