Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 31 déc. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le I et le II de l'annexe au décret du 12 novembre 2002 susvisé sont remplacés par le I et le II de l'annexe au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005755233#art-2