Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 20 févr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 49-438 du 29 mars 1949 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des glaces et des crèmes glacées est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005633984#art-1