Art. 10
10 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La preuve de la résidence habituelle à l'étranger résulte soit du titre de séjour délivré par les autorités du pays d'accueil, soit d'une ou plusieurs pièces dont la liste est fixée par le chef de poste consulaire attestant que le Français a le centre de ses intérêts économiques et familiaux dans la circonscription consulaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005757191#art-10