Art. 5
5 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inscription au registre des Français établis hors de France peut également être demandée par voie postale, par télécopie ou par courrier électronique, par transmission d'une copie de la carte nationale d'identité française ou du passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de deux ans et de la justification de la résidence dans la circonscription consulaire. Elle devient effective après, le cas échéant, vérification sur présentation de pièces justificatives notamment relatives à l'identité, la nationalité française ou la résidence du Français. Dans ce cas, les autres informations prévues à l'article 4 non fournies à cette occasion sont apportées ultérieurement.
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Prolegi/LEGITEXT000005757191#art-5