Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 283 A-1 à R. 283 A-18 et R. 283 B-1 à R. 283 B-10 du livre des procédures fiscales s'appliquent dans les mêmes conditions aux créances mentionnées au premier alinéa de l'article 381 bis du code des douanes.
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Prolegi/LEGITEXT000005759264#art-2