Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 79-1025 du 28 novembre 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole ainsi que des prélèvements agricoles et de droits de douane est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005759264#art-3