Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent au personnel navigant technique travaillant à temps complet dans les entreprises, établissements ou parties d'établissement exploitant un ou plusieurs hélicoptères et affecté pour tout ou partie de son temps à la réalisation d'opérations aériennes civiles d'urgence par hélicoptère imposant d'assurer la permanence du service en vue d'effectuer un vol dont l'urgence rend la programmation impossible.
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Prolegi/LEGITEXT000005760185#art-1