Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 1 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent jusqu'à la date d'installation de comités techniques centraux compétents pour l'ensemble des services centraux du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche d'une part et pour ceux du ministère des sports d'autre part.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634000#art-6