Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 27 févr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles R. 442-4 et R. 442-5 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634008#art-2