Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 2 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 250-2 du code des assurances, le délai de quarante-cinq jours est ramené à un délai de quinze jours pendant les deux mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005634027#art-4