Décret n°2003-188 du 5 mars 2003 relatif au congé de paternité et modifiant le décret n° 98-851 du 16 septembre 1998 portant application des articles 16, 17 et 19 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines

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