Art. 3
3 / 8En vigueur depuis le 8 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg sont dévolus à l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg à la date de publication du présent décret. Les fonctionnaires de l'Etat précédemment affectés à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg sont affectés au nouvel établissement à cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000005634056#art-3