Titre TITRE V : VOIES DE RECOURS ADMINISTRATIFS.
Art. 28
43 / 71En vigueur depuis le 23 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des actes législatifs ou réglementaires qui lui sont applicables, le gestionnaire d'infrastructure établit les règles de tarification des prestations minimales et des prestations complémentaires et connexes et il perçoit les redevances d'infrastructure conformément aux règles du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000031085089#art-28