Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières à certaines élections›Sect. Section 3 : Election des membres du Conseil national de l'ordre.
Art. 28
2 / 3En vigueur depuis le 9 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'arrêté ministériel du 3 mai 1946 modifié relatif aux modalités des élections aux conseils de l'ordre des pharmaciens et du décret n° 77-471 du 3 mai 1977 relatif aux modalités d'élection au conseil central de la section G de l'ordre national des pharmaciens sont abrogées.
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Prolegi/LEGITEXT000005634064#art-28