Art. 4
4 / 8En vigueur depuis le 9 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de l'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000005634067#art-4