Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 9 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois qui suit sa date de publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634067#art-5