Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 1
1 / 49En vigueur depuis le 1 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret s'applique aux agents contractuels recrutés par contrat de droit public à durée indéterminée par : 1° L'Agence de la biomédecine ; 2° L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; 3° L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; 4° L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ; 5° Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; 6° L'Agence nationale de santé publique ; 7° (supprimé) ; 8° L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ; 9° (supprimé). Des agents peuvent être recrutés par contrat de droit public à durée déterminée par les établissements mentionnés ci-dessus, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des établissements le justifient. Les dispositions du présent décret, à l'exception des titres IV et V, sont applicables aux agents recrutés par contrat à durée déterminée.
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Prolegi/LEGITEXT000005634089#art-1