Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 15 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Une prime d'activité non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée aux membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche dans les conditions fixées aux articles suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000005634095#art-1