Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 10 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La région Alsace est autorisée à adhérer au groupement local de coopération transfrontalière dénommé " Institut pour la coopération transfrontalière/Euro-Institut ".
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Prolegi/LEGITEXT000005633864#art-1