Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 10 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La communauté urbaine de Strasbourg est autorisée à adhérer au groupement local de coopération transfrontalière dénommé " Institut pour la coopération transfrontalière/Euro-Institut ".
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005633864#art-3