Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 18 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du règlement (CE) n° 1254/1999 susvisé du 17 mai 1999, trois paiements supplémentaires décrits aux articles 2 à 4 sont octroyés pour l'année 2003 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634103#art-1