Titre TITRE Ier : COMMISSION NATIONALE CHARGEE DE L'INDEMNISATION DES COURTIERS INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES.
Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 20 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005634113#art-8