Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 26 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Chacun des membres de la délégation française est nommé par arrêté du ministre qu'il représente. Le chef de la délégation est nommé par arrêté du Premier ministre, parmi les membres de celle-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000005634141#art-2