Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 29 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La plantation d'essences forestières dont la liste figure en annexe I est considérée comme de la production de sapins de Noël lorsqu'elle répond aux conditions définies à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000005634167#art-1