Art. 8
6 / 8En vigueur depuis le 1 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2, 3, 4, 6 et 7 du présent décret sont applicables à Mayotte.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634174#art-8