Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 2 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles qui déterminent la compétence du ministre figurant au II de l'article R. 231-93 du code du travail et de celles de l'article 2 du présent décret dont la modification ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005634178#art-3