Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 3 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article D. 1617-19 et l'annexe IV de la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales sont remplacés par l'article D. 1617-19 et l'annexe I suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000005634190#art-1