Sect. ANNEXE À L'ARTICLE D. 1617-19
Art. ANNEXE
3 / 3En vigueur depuis le 3 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Liste des pièces justificatives : voir le JO du 3 avril 2003.
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Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634190#art-annexe