Chapitre Chapitre II : Dispositions prises pour l'application de l'article 50 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 4 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 50 de la loi du 22 janvier 2002 susvisée, le montant de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, déterminé conformément aux dispositions prévues aux articles 2 et 3 du décret du 2 février 2002 susvisé, est majoré d'un montant fixé à un douzième de 116 Euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005634195#art-4