Chapitre Chapitre II : Dispositions prises pour l'application de l'article 50 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 4 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires, le montant visé à l'article 4 est réparti comme suit : 90,79 Euros sont affectés à l'allégement des cotisations dues à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès et réversion ; 25,21 Euros sont affectés à l'allégement des cotisations dues aux organismes de recouvrement du régime général au titre des allocations familiales et des accidents du travail et maladies professionnelles.
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Prolegi/LEGITEXT000005634195#art-5