Chapitre Chapitre II : Dispositions prises pour l'application de l'article 50 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse.
Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 4 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins, le montant visé à l'article 4 est réparti comme suit : 91,95 Euros au titre de l'allégement des cotisations dues à l'Etablissement national des invalides de la marine ; 24,05 Euros au titre de l'allégement des cotisations dues à la Caisse maritime d'allocations familiales.
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Prolegi/LEGITEXT000005634195#art-6