Art. 1
1 / 12En vigueur depuis le 10 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires du Cher et de l'Indre dont le siège est fixé à Bourges. Cette chambre interdépartementale exerce les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Cher et de l'Indre. Le président et le vice-président sont, respectivement et alternativement, des notaires de chacun des deux départements. Le vice-président a pour mission d'assister le président dans ses fonctions de représentation dans son département.
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Prolegi/LEGITEXT000005634220#art-1