Art. 7
7 / 12En vigueur depuis le 10 avr. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la nouvelle chambre siégeant en comité mixte aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.
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Prolegi/LEGITEXT000005634220#art-7