Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 27 mai 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le fait de ne pas respecter les dispositions des arrêtés pris en application des articles L. 1 ou L. 3 ou L. 4 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure au 8 janvier 1986 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
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Prolegi/LEGITEXT000005634428#art-7