Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 6 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, dans sa composition antérieure à la date de publication du présent décret, reste en fonction jusqu'à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 3 du décret du 13 octobre 1995 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005634493#art-7