Titre TITRE Ier : DE LA POPULATION›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna›Sect. Section IV : Wallis et Futuna.
Art. 15
20 / 48En vigueur depuis le 8 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale à Wallis et Futuna est le dernier chiffre de population municipale authentifié avant l'élection.
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Prolegi/LEGITEXT000005634501#art-15-1