Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 25 juin 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de justice administrative (partie Réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005634588#art-1